01.DEFINITIONS

HiCampus est un réseau social par Campus qui propose plusieurs services: Petites Annonces, Clubs (avec forum, images, videos), Documents (fiches de cours, syntheses etc.) et Agenda (Evenements)
Plateforme Hicampus : Il s’agit de la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Hicampus permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.
Produit: Il s’agit des Produits mentionnés dans les annonces susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme Hicampus.
Produit Interdit: il s’agit des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur, notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (racisme ou pornographie par exemple).
Vendeur: signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit via la Plateforme Hicampus.
Acheteur: signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.
Mise en relation: signifie la mise en relation d'un acheteur et d'un vendeur par l'usage de la plateforme Hicampus.
Membre: signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Hicampus après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Hicampus et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Hicampus, pour les mineurs l’usage de ce site aux fins de vendre ou d’acheter un produit relève de la responsabilité de leur représentant légal.
Prix: signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. En ce qui concerne les livres, le prix neuf s'entend au sens et dans les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi Lang).
Point Hicampus: les services de publication d'annonce et de mise en relation entre un Acheteur et un Vendeur sont exprimés en points dont la valeur est fixée par Hicampus.
Prix de la Transaction: exprimé en points Hicampus, signifie le prix payé pour la publication d'une annonce par le Vendeur ou le prix payé par un acheteur pour la mise en relation avec un Vendeur.

02. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Hicampus ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Hicampus aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

03.OBLIGATIONS DE HICAMPUS

3.1 Hicampus s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme
Hicampus les annonces des Vendeurs. Pour cela, Hicampus reçoit, mandat de la part duVendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les annonces fournies par le Vendeur.
3.2 Hicampus n’est pas garant que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Hicampus ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
3.3   Droits de propriété sur le contenu publié sur HiCampus
Hicampus ne revendique aucun droit de propriété sur le texte, les fichiers, images, photos, vidéos, sons, oeuvres musicales, œuvres d’auteur, applications ou tout autre contenu (collectivement, « Contenu ») que vous publiez sur ou par le biais des Services Hicampus. Après sa mise en ligne, vous conservez l’ensemble droits que vous pourriez avoir sur un tel contenu.

3.3 En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Hicampus telles qu'exposées aux présentes, Hicampus se réserve le droit à tout moment de retirer l'annonce du Produit concerné et de suspendre le compte du Membre.

04. PROCESSUS DE VENTE

La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur.

05.OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1  Admissibilité. L’utilisation des Services HiCampus et l’inscription en tant que Membre des Services Hicampus (« Adhésion ») seront considérées comme nulles et non avenues si elles sont réalisées en violation des présentes. En utilisant les Services Hicampus, vous déclarez et garantissez que : toute information fournie lors de votre inscription est véridique et correcte ; vous maintiendrez l'exactitude de telles informations ; vous êtes âgé d’au moins 13 ans ; et votre utilisation des Services HiCampus n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur. Votre profil peut être supprimé et votre Adhésion interrompue sans notification de notre part s'il nous parait que vous êtes âgé de moins de 13 ans, ou bien s'il nous semble que vous êtes âgé de moins de 18 ans mais que vous prétendez en avoir plus .
5.2 En s'enregistrant auprès de Hicampus, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Hicampus à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudonyme à la Plateforme Hicampus. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Hicampus, sans délai et confirmera par courrier cette information.
5.3 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.
5.4 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
5.5 L’utilisation illégale et/ou non autorisée des Services Hicampus, notamment la collecte de noms d’utilisateur, de numéros d’identification d’utilisateur et/ou d'adresses électroniques des Membres par des moyens électroniques ou autres aux fins d’envoi de courrier électronique non sollicité ou d'établissement de liens ou framing non autorisés vers le Site HiCampus, ou l’utilisation de sites promotionnels tiers ou logiciels pour promouvoir des profils dans un but lucratif, est interdite.
5.6 Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qui suit : vous être propriétaire du Contenu que vous publiez sur ou par le biais des Services Hicampus.la publication de votre Contenu sur ou par le biais des Services HiCampus ne viole aucune loi en vigueur, y compris, mais sans toutefois que cela soit limitatif, des lois concernant le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, le droit des contrats ou tous autres droits de toute personne ou entité. Vous vous engagez à prendre en charge toutes les redevances, droits d'auteur et autres sommes dues envers toute personne ou entité en raison de tout Contenu que vous publiez sur ou par le biais des Services Hicampus.
5.7 Les Utilisateurs s’engagent à envoyer leurs contributions sous forme de fichiers informatiques vierges de virus informatiques, de macro-virus, de chevaux de Troie, de vers ou de tout code ou programme destiné à détruire, altérer ou perturber le fonctionnement du système du Site, de tout ordinateur ou de tout programme.
5.8 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Hicampus des enregistrements de l'utilisation de la Plateforme Hicampus et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.
5.9 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur.
5.10 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Hicampus pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Hicampus dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

O6. OBLIGATIONS DU VENDEUR

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.
6.2 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit Hicampus de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description.
6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé.

6.4 Obligations des vendeurs professionnels.

6.4.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Hicampus en cette qualité. Hicampus se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

07.RESPONSABILITE

Contenu publié:

7.1 Hicampus peut rejeter, refuser de publier ou supprimer tout Contenu pour quelque raison que ce soit, notamment du Contenu qui, du seul avis de HiCampus, enfreint les présentes Conditions d'Utilisation ou peut être insultant, illégal ou porter atteinte aux droits de toute personne ou entité, ou nuire ou menacer la sécurité de toute personne ou entité. Hicampus n’assume aucune obligation de contrôle des Services Hicampus à des fins de recherche de Contenu ou de conduite inappropriés. Si  Hicampus choisit, à un moment quelconque et sa seule discrétion, de contrôler les Services HiCampus, Hicampus ne pourra en aucun cas être tenue responsable du Contenu, n’aura aucune obligation de modifier ou retirer tout Contenu inapproprié et ne sera pas responsable de la conduite de l’Utilisateur ayant publié un tel Contenu.

Documents:

7.2 Hicampus ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative :
-Publication d’un Document envoyé par un Utilisateur en violation des droits de propriété intellectuelle d’un Tiers ;
- Exploitation par un Utilisateur d’un Document acheté sur le Site ;
-Préjudice découlant de l’Utilisation d’un Document, notamment en cas de contenu obsolète, incomplet ou erroné de celui-ci
Le contenu du Site HiCampus est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à la Société, à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites.

Annonces:
7.3 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.
Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Hicampus contre tout dommage subi par Hicampus et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Hicampus sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.
Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc...), Hicampus communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
Hicampus ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur d'informations mises en ligne par un Membre.
7.4 Sauf faute de sa part, Hicampus ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Hicampus ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

8. REDACTION DES ANNONCES

8.1 Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
8.2 Il est interdit d'insérer des mots-clés dans l'annonce supplémentaire dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé.
8.3 Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
8.4 Annonces Auto/Moto: concernant plus particulièrement les voitures neuves, depuis un décret du 27 décembre 2002, il est obligatoire d'indiquer dans les publicités les informations suivantes : la consommation de carburant, les émissions de dioxyde de carbone. Le non respect de ces règles peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2250 euros.
8.5 Annonces Livres: si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel du livre, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur (Loi 81-766 du 10 août 1981).
8.6 Annonces Offres de Services:
Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) mais uniquement pour les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers ; Petits travaux de jardinage (le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal) ; Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; Garde d'enfant à domicile ; Soutien scolaire et cours à domicile ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; Garde-malade, à l'exclusion des soins ; Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; Assistance informatique et Internet à domicile (le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal) ; Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; Assistance administrative à domicile.
Pour toutes les autres offres de services (peinture, plomberie…), vous devez indiquer « Déclaration URSSAF ». Exemples : « Part propose soins et promenade d'animaux domestiques Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Chèque emploi service universel ». « Part propose travaux de peinture chez particulier. Tél. : XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ».
Si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer les informations suivantes (Arrêté du 2 mars 1990) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de Siren ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de main-d'oeuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération des prestataires.
Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.
Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.
Tout manquement à ces obligations est puni d'une amende contraventionnelle de 1500 euros au plus, ou, en cas de récidive de 3000 euros, au plus.
8.7 Annonces Cours Particuliers: lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU).

9. RESILIATION

9.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Hicampus ou par le Membre sans motif particulier et par simple notification.
9.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Hicampus se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Hicampus, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Hicampus.

10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Hicampus peut modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Hicampus. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Hicampus pourra changer de code, numéro de téléphone, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
10.2 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Hicampus.
10.3 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.